Conditions de service et de livraison

1. Champ d’application, dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de commande, de livraison et de prestation (CG) s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui acquièrent les marchandises ou prestations à des fins professionnelles ou commerciales.

1.2 Les relations commerciales avec nos clients, y compris la fourniture d’informations et de conseils, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales (CG). Dès lors que nos CG ont été intégrées dans la relation commerciale avec un client, elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales ultérieures entre ce client et nous, sauf disposition contraire expressément convenue.

Les conditions générales de vente et/ou d’achat divergentes de l’acheteur ou du donneur d’ordre – ci-après dénommé(s) « client(s) » – ne sont valables que si et dans la mesure où nous les avons expressément reconnues par écrit ; à défaut, elles sont rejetées. Notre silence à l’égard de telles conditions générales divergentes ne saurait notamment être interprété comme une reconnaissance ou un consentement, et ce même pour les contrats futurs.

Nos CG prévalent sur d’éventuelles conditions générales du client, en particulier sur ses conditions générales d’achat (CGA), même si, selon ces CGA, l’acceptation de la commande est réputée constituer une acceptation inconditionnelle de celles-ci, ou si nous livrons après avoir été informés par le client de l’application de ses conditions générales d’achat, à moins que nous n’ayons expressément renoncé, vis-à-vis du client, à l’application de nos CG. L’exclusion des conditions générales du client s’applique également dans les cas où celles-ci ne contiennent aucune disposition spécifique sur certains points réglementés par nos CG. En acceptant notre confirmation de commande ou la prestation contractuelle, le client reconnaît expressément qu’il renonce à toute objection tirée de ses conditions générales d’achat visant à écarter l’application de nos CG.

1.3 Dans la mesure où des contrats-cadres ou d’autres accords ont été conclus avec nos clients, ceux-ci prévalent. À défaut de dispositions particulières, ils sont complétés par les présentes CG.

1.4 Lorsque les présentes font référence à des demandes de dommages et intérêts, cela inclut également les demandes de remboursement de dépenses au sens de l’article 284 du Code civil allemand (BGB).

2. Informations / Conseil / Caractéristiques des produits et prestations / Obligations de coopération du client

2.1 Les informations et explications relatives à nos produits et prestations, fournies par nous ou par nos distributeurs, reposent exclusivement sur notre expérience acquise. Elles ne constituent en aucun cas des accords relatifs aux caractéristiques ni des garanties concernant nos produits. Les valeurs indiquées doivent être considérées comme des valeurs moyennes de nos produits.

2.2 Les spécifications des produits convenues avec le client définissent de manière exhaustive les caractéristiques dues. Aucune autre caractéristique de l’objet livré ou de notre prestation concernée n’est due.

2.3 Dans la mesure où nous fournissons des indications d’utilisation, celles-ci sont rédigées avec le soin habituel dans la profession, mais ne dispensent pas nos clients de l’obligation de vérifier soigneusement l’aptitude des produits à l’usage qu’ils souhaitent en faire. Il en va de même pour nos indications concernant les réglementations d’importation et/ou d’homologation. Le client reste – sauf accord contraire – dans tous les cas seul responsable de la vérification de l’adéquation de nos produits et/ou prestations à l’usage qu’il entend en faire.

2.4 Nous n’assumons une obligation de conseil que si cela a été expressément convenu dans le cadre d’un contrat de conseil distinct et écrit.

2.5 Une garantie indépendante de toute faute n’est considérée comme assumée par nous que si nous avons expressément qualifié par écrit une caractéristique et/ou un résultat de prestation de « garanti juridiquement ».

2.6 Nous n’assumons aucune responsabilité pour l’aptitude à l’utilisation prévue et/ou l’enregistrement et/ou la mise sur le marché de nos produits ou prestations pour l’usage envisagé par le client, en dehors de toute responsabilité légale impérative, sauf accord contraire exprès avec le client. La disposition de la clause 11 demeure inchangée.

2.7 Le client est tenu, en tant qu’obligation essentielle de coopération, de nous fournir en temps utile et de manière complète toutes les informations et données nécessaires à l’exécution de la prestation.

3. Échantillons / documents et données fournis / modèles / devis

3.1 Les caractéristiques des modèles ou échantillons ne font partie du contrat que si cela a été expressément convenu. Le client n’est pas autorisé à exploiter ni à transmettre les échantillons.

Si la vente au client est effectuée sur la base d’un échantillon de marchandise fourni par nos soins, des écarts par rapport à cet échantillon sont admis dans les biens livrés et ne donnent pas droit à réclamation ni à prétention à notre encontre, sauf convention contraire, à condition qu’ils n’aient pas d’incidence significative sur l’utilisation normalement prévue des biens livrés et que les spécifications éventuellement convenues soient respectées par les biens livrés.

3.2 Nous nous réservons tous les droits de propriété et de copyright sur les modèles, illustrations, images, photos, dessins, données, devis et autres documents relatifs à nos produits et prestations, qui sont communiqués ou remis au client. Le client s’engage à ne pas rendre accessibles à des tiers les modèles, données, photos et/ou documents mentionnés ci-dessus, sauf si nous donnons notre consentement exprès. Il doit nous les restituer immédiatement sur demande, dans la mesure où aucune commande fondée sur ceux-ci ne nous est passée. Cela s’applique également si la conservation desdits objets et/ou données n’a pas été autrement réglée contractuellement en faveur du client.

Les dispositions des phrases 1 et 2 s’appliquent par analogie aux documents, dessins ou données du client ; toutefois, nous sommes autorisés à les communiquer aux tiers auxquels nous confions, de manière licite, les livraisons et/ou prestations objet du contrat avec le client, ou auxquels nous faisons appel en tant qu’auxiliaires d’exécution ou fournisseurs.

4. Conclusion du contrat / étendue des livraisons et prestations / risque d’approvisionnement et garantie

4.1 Nos offres sont faites sans engagement, sauf si elles sont expressément indiquées comme fermes, contiennent des engagements contraignants ou si leur caractère obligatoire a été expressément convenu. Elles constituent des invitations à passer commande de la part du client et ne représentent pas une offre ferme de notre part.

Le client est lié par sa commande en tant que proposition de contrat pendant 14 jours calendaires – en cas de commande électronique pendant 5 jours ouvrables (chacun calculé à notre siège) – après réception de la commande par nos soins, sauf si le client doit régulièrement compter avec une acceptation ultérieure de notre part (§ 147 BGB). Cela s’applique également aux commandes complémentaires.

4.2 Un contrat n’est conclu – même dans le cadre de relations commerciales continues – que lorsque nous confirmons la commande du client par écrit ou sous forme de texte (y compris par télécopie ou e-mail) par une confirmation de commande. La confirmation de commande est valable uniquement à condition que les arriérés de paiement du client soient réglés et qu’un contrôle de solvabilité effectué par nos soins sur le client ne donne pas de résultat négatif.

En cas de livraison ou de prestation dans le délai d’engagement du client, notre confirmation de commande peut être remplacée par notre livraison, l’expédition de la livraison étant déterminante.

4.3 En cas de commandes à livraison échelonnée ou de retards de réception imputables au client, nous sommes en droit d’acheter les matériaux pour la totalité de la commande et de produire ou d’approvisionner immédiatement l’ensemble de la quantité commandée. D’éventuelles demandes de modification du client ne peuvent dès lors plus être prises en compte après la passation de la commande, sauf accord exprès avec nous.

4.4 Le client doit nous informer par écrit, avant la conclusion du contrat, de toute exigence particulière concernant nos produits. Ces indications n’élargissent toutefois ni nos obligations contractuelles ni notre responsabilité.

4.5 En l’absence d’accord exprès contraire, nous sommes uniquement tenus de livrer les produits commandés comme marchandises conformes et autorisées à la mise en circulation dans l’Union européenne.

4.6 Par dérogation au § 434 BGB, l’objet livré par nos soins est exempt de défauts matériels lorsqu’il présente les caractéristiques convenues dans la spécification contractuelle, à défaut celles mentionnées dans notre fiche technique au moment de la conclusion du contrat, et qu’il possède l’aptitude convenue par contrat. Le § 434 (2) n° 3 ainsi que (3) n° 4 (accessoires et notices) et 434 (3) n° 2, point b) (caractéristiques issues de déclarations publiques et de la publicité), ainsi que le dernier alinéa du § 434 (non-engagement du vendeur aux déclarations publiques), demeurent inchangés. D’autres caractéristiques, en particulier (i) l’état habituel que l’acheteur peut attendre pour ce type de biens, (ii) l’aptitude à l’usage ordinaire, (iii) l’état d’un échantillon ou modèle, ne sont pas dues de notre part, sauf accord exprès contraire.

4.7 Nous sommes uniquement tenus de livrer à partir de notre propre stock de marchandises (obligation de fourniture sur stock).

4.8 L’acceptation d’un risque d’approvisionnement indépendant de toute faute, équivalant à une garantie au sens du § 276 BGB, ou d’une garantie d’approvisionnement, ne résulte pas du seul fait que nous nous soyons engagés à livrer une chose déterminée uniquement par son genre.

4.9 Un tel risque d’approvisionnement au sens du § 276 BGB n’est assumé par nous que sur la base d’un accord exprès et séparé utilisant la formule « nous assumons le risque d’approvisionnement… ».

4.10 Si la réception des produits, leur expédition ou la réception de notre prestation est retardée pour une raison imputable au client, nous sommes en droit, après fixation et expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours calendaires, de demander immédiatement le paiement de la rémunération, ou de résilier le contrat, ou de refuser l’exécution et de réclamer des dommages-intérêts à la place de l’intégralité de la prestation. La fixation du délai doit se faire par écrit ou sous forme de texte. Il n’est pas nécessaire d’y rappeler nos droits découlant de cette clause.

En cas de demande de dommages-intérêts selon ce qui précède, l’indemnisation due s’élève à 20 % du prix net de livraison dans le cas de contrats de vente, ou 20 % de la rémunération nette convenue dans le cas de contrats de prestation. Le client reste libre de prouver que le dommage est considérablement inférieur (de plus de 10 %). Ces dispositions ne comportent pas d’inversion de la charge de la preuve.

4.11 Si l’expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons imputables au client, nous sommes en droit, à compter de l’expiration du délai approprié fixé dans la notification de disponibilité d’expédition par écrit ou sous forme de texte, de procéder au stockage aux risques du client quant à la perte et à la détérioration des marchandises et de facturer les frais en résultant à hauteur de 0,5 % du montant net facturé des marchandises stockées par semaine commencée. Les marchandises stockées ne sont assurées qu’à la demande expresse du client. Nos autres droits demeurent réservés. Le client reste libre de prouver que les frais réellement encourus sont nettement inférieurs (de plus de 10 %).

Nous sommes en outre autorisés, après l’expiration du délai mentionné ci-dessus conformément au point 4.8 phrase 1, à disposer autrement des marchandises contractuelles et à relivrer le client dans un délai approprié (= délai de livraison initial + 7 jours calendaires de délai de disposition).

4.12 En cas de retard de la commande ou de l’appel de livraison imputable au client, nous sommes en droit de repousser la livraison d’une période équivalente à la durée du retard du client, augmentée d’un délai de disposition de 4 jours ouvrables à notre siège.

Lorsqu’un achat sur appel a été conclu, les appels du client doivent nous parvenir, sauf accord contraire, au moins 6 semaines avant la date de livraison souhaitée, sauf si un délai d’appel ou de livraison plus court a été expressément convenu. Sauf accord exprès contraire, le client est tenu de réceptionner intégralement la marchandise achetée dans un délai d’un an après réception de la confirmation de commande. Si les appels ne sont pas effectués à temps, nous sommes en droit de les réclamer et d’exiger une mise en demeure avec un délai supplémentaire de 14 jours, prévoyant une réception dans les 4 semaines suivant la réception de notre demande. En cas d’expiration infructueuse de ce délai, nous sommes autorisés à résilier le contrat ou à réclamer des dommages-intérêts à la place de la prestation. Il n’est pas nécessaire d’y rappeler nos droits découlant de cette clause. Le point 4.8, al. 2 s’applique en conséquence.

4.13 Les informations d’utilisation de nos produits ainsi que l’étiquetage des produits ne sont dues – sauf accord écrit ou sous forme de texte contraire, ou sauf obligation réglementaire différente – qu’en langue allemande ou, à notre choix, en langue anglaise.

4.14 Nous nous réservons le droit de modifier la spécification des marchandises à livrer dans la mesure où des exigences légales l’imposent, pour autant que cette modification n’entraîne aucune dégradation en ce qui concerne la qualité et l’utilité pour l’usage habituel et, lorsque l’aptitude à un usage particulier a été convenue, pour cet usage particulier. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être adapté en conséquence. Si cela n’est pas possible ou objectivement inacceptable pour l’une des parties (par exemple parce que le produit n’est plus utilisable pour le client en raison de la modification, ou que la modification est irréalisable compte tenu de nos capacités de production ou de nos sources d’approvisionnement), les deux parties disposent du droit de résilier sans indemnité la partie non encore exécutée du contrat.

4.15 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons excédentaires ou inférieures jusqu’à 5 % de la quantité de livraison convenue.

4.16 Nous sommes en outre autorisés à livrer des produits présentant des écarts usuels en matière de qualité, de dimensions, de poids, de couleur et d’équipement. De tels produits sont réputés conformes au contrat.

5. Livraison / lieu d’exécution / délai de livraison / retard de livraison / emballage

5.1 Les dates et délais de livraison contraignants doivent être expressément convenus. Pour les dates et délais de livraison non contraignants ou approximatifs (env., environ, etc.), nous nous efforçons de les respecter au mieux de nos possibilités.

Le lieu d’exécution de notre prestation est, sauf accord contraire, 35440 Linden, Theodor-Heuss-Str. 18.

5.2 Les délais de livraison et/ou d’exécution commencent à courir à la réception de notre confirmation de commande par le client, à défaut, 5 jours calendaires après réception de la commande du client, mais pas avant que tous les détails de l’exécution de la commande soient clarifiés et que toutes les autres conditions à remplir par le client soient remplies, en particulier les acomptes ou garanties convenus et les obligations de coopération nécessaires. Il en va de même pour les dates de livraison et d’exécution. Si le client demande des modifications après passation de la commande, un nouveau délai de livraison et/ou d’exécution approprié commence à courir dès la confirmation de la modification par nos soins. Approprié signifie un délai correspondant au délai initial restant augmenté de la durée des négociations de modification et d’un délai de planification de 14 jours calendaires.

5.3 Les livraisons et/ou prestations avant l’expiration du délai de livraison/d’exécution sont autorisées. En cas d’obligation de retrait (Holschuld), la date de livraison correspond au jour de l’avis de mise à disposition d’expédition ; dans les autres cas, à la date d’expédition des produits, ou, en cas d’obligation de livraison (Bringschuld), à la date de livraison au lieu convenu.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans le délai de livraison si la livraison partielle peut être utilisée par le client dans le cadre de l’objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et si cela n’entraîne pas pour le client de dépenses ou de coûts supplémentaires importants, sauf si nous acceptons de prendre en charge ces coûts. Les dépenses supplémentaires sont considérées comme importantes si elles dépassent 5 % de la rémunération nette due au titre de la prestation contractuelle.

5.4 En cas de retard de livraison de notre part, le client doit d’abord nous accorder un délai supplémentaire approprié d’au moins 14 jours calendaires pour exécuter la prestation. Si ce délai expire sans résultat, des demandes de dommages-intérêts pour inexécution – quel qu’en soit le motif – ne peuvent être formulées que conformément aux dispositions du ch. 11.

5.5 Nous ne sommes pas en retard tant que le client est lui-même en défaut dans l’exécution de ses obligations envers nous, y compris celles issues d’autres contrats.

5.6 Tant que les moyens de transport à fournir par le client ne sont pas disponibles, nous ne sommes pas tenus de livrer, sauf si nous nous sommes exceptionnellement engagés à fournir les moyens de transport ou si une obligation de livraison (Bringschuld) a été convenue. Nous sommes toutefois autorisés, en cas d’ordre d’expédition ou de retrait exécutable, à effectuer la livraison au moyen de nos propres moyens de transport ou de moyens loués. Dans ce cas, la marchandise voyage aux risques du client.

5.7 Si aucune date d’enlèvement n’est indiquée lors de la commande – que nous devons confirmer pour qu’elle devienne contraignante – ou si la prise en charge n’a pas lieu à la date convenue, nous expédions à notre choix la marchandise contractuelle par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par nous ou nous stockons la marchandise contractuelle aux frais du client. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance (ces derniers uniquement si une assurance transport a été convenue) sont facturés en sus au client lors de l’expédition.

En cas de stockage, le client doit payer une redevance de stockage de 0,5 % de la rémunération nette par semaine pour la marchandise stockée. Le client conserve le droit de prouver qu’il a engagé des frais nettement inférieurs (plus de 10 % inférieurs).

6. Force majeure / approvisionnement autonome

6.1 Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne recevons pas, pas correctement ou pas à temps les livraisons ou prestations de nos sous-traitants nécessaires à l’exécution de la livraison ou prestation contractuelle due, malgré une couverture correcte et suffisante avant la conclusion du contrat avec le client selon la quantité et la qualité stipulées dans notre accord de livraison ou de prestation avec le client (c.-à-d. couverture congruente), ou si surviennent des événements de force majeure d’une durée non négligeable (c.-à-d. supérieure à 14 jours calendaires), nous informerons immédiatement le client par écrit ou sous forme textuelle.

Dans ce cas, nous sommes autorisés à reporter la livraison pendant la durée de l’empêchement ou à nous retirer totalement ou partiellement du contrat concernant la partie non encore exécutée, dans la mesure où nous avons rempli notre obligation d’information ci-dessus et n’avons pas assumé le risque d’approvisionnement ni une garantie de livraison.

Sont assimilés à la force majeure : grève (y compris interne à l’entreprise), lock-out, interventions administratives, pénurie d’énergie et de matières premières, contraintes ou obstacles de transport indépendants de notre volonté, pandémies et épidémies, perturbations opérationnelles indépendantes de notre faute – par ex. incendie, dégâts des eaux et pannes de machines – ainsi que toutes autres entraves non imputables à notre faute selon une appréciation objective.

L’exonération de responsabilité susmentionnée entraîne également la suppression de notre obligation de verser des pénalités, des dommages-intérêts ou un remboursement de frais pour la prestation non effectuée ou non conforme au contrat.

6.2 Si une date ou un délai de livraison contraignant a été convenu et qu’il est dépassé en raison des événements mentionnés au ch. 6.1, le client est en droit, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire approprié, de se retirer du contrat concernant la partie non encore exécutée. D’autres réclamations du client, notamment pour dommages-intérêts, sont exclues dans ce cas.

6.3 La disposition précédente selon le ch. 6.2 s’applique également si, pour les raisons énoncées au ch. 6.1, le maintien du contrat par le client est objectivement déraisonnable, même en l’absence de stipulation contractuelle d’une date de livraison fixe.

7. Expédition / transfert de risque / acceptation

7.1 Sauf convention écrite contraire, la livraison s’effectue selon DAP Incoterms 2020. En cas de livraison à emporter ou expédition à la charge du client, la marchandise voyage aux risques et frais du client.

7.2 Le choix de l’itinéraire et du moyen de transport reste à notre discrétion en cas d’expédition convenue, sauf accord contraire. Nous nous efforcerons cependant de prendre en compte les souhaits du client concernant le mode et le parcours d’expédition, sans qu’aucun droit du client n’en découle. Les coûts supplémentaires ainsi engendrés – même en cas de livraison franco domicile convenue – sont, comme les frais de transport et d’assurance, à la charge du client.

Si l’expédition est retardée à la demande ou par la faute du client par rapport à la date convenue, nous stockons les marchandises aux risques et frais du client. Le ch. 5.7 al. 2 s’applique en conséquence. Dans ce cas, l’avis de mise à disposition pour l’expédition équivaut à l’expédition.

7.3 Le risque de perte ou d’altération accidentelle est transféré au client :

• en cas de livraison à emporter, dès la remise des produits au client ;

• en cas de livraison par expédition, dès la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à l’entreprise chargée de l’exécution de l’expédition, au plus tard lors du départ de notre usine, entrepôt, succursale ou site du fabricant.

Ce qui précède s’applique également en cas de livraison partielle convenue.

En cas de livraison à domicile convenue, le risque est transféré dès la mise à disposition pour le déchargement au lieu de livraison convenu.

7.4 Si l’envoi est retardé parce que nous exerçons notre droit de rétention en raison d’un retard total ou partiel de paiement du client, ou pour toute autre raison imputable au client, le risque est transféré au client au plus tard à la date de l’envoi de l’avis de disponibilité de l’expédition et/ou de la prestation au client.

8. Réclamation pour défauts / manquement contractuel sous forme de défaut de qualité (garantie)

8.1 Les défauts apparents doivent être signalés par le client sans délai, au plus tard 12 jours calendaires après la prise en charge pour les livraisons départ usine ou entrepôt, sinon après livraison. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, au plus tard cependant dans le délai de prescription de garantie selon le ch. 8.6, par écrit ou sous forme de texte. Une réclamation non conforme au délai ou à la forme exclut toute demande du client pour manquement contractuel en raison de défauts, sauf en cas d’agissement intentionnel, de négligence grave ou dolosive de notre part, de violation de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé, de garantie de conformité ou de risque d’approvisionnement selon § 276 BGB, ou dans le cadre de responsabilités légalement impératives et du droit de recours dans la chaîne d’approvisionnement (§§ 478, 445a BGB).

8.2 Les défauts apparents à la livraison doivent également être signalés au transporteur et consigné par écrit ou sous forme de texte par le client sur place. Une réclamation non conforme à la forme ou au délai auprès du transporteur exclut toute demande du client pour manquement contractuel en raison de défauts, sauf dans les cas mentionnés au ch. 8.1.

Si les défauts de quantité ou de poids étaient déjà visibles lors de la livraison, le client doit les signaler au transporteur et obtenir une confirmation écrite ou sous forme de texte. Une réclamation tardive ou non conforme exclut également toute demande du client, sauf dans les cas mentionnés au ch. 8.1.

8.3 Dès le début du traitement, de la transformation, de l’assemblage ou du mélange avec d’autres produits, les produits livrés sont considérés comme acceptés par le client conformément au contrat. Il en va de même en cas de réexpédition depuis le lieu de destination initial, sauf si cela ne correspond pas à l’usage habituel.

Il incombe au client de vérifier, avant toute activité susmentionnée ou autre utilisation des produits fournis, par des contrôles appropriés en termes de portée et de méthode, si les produits livrés sont adaptés à l’usage prévu.

8.4 Tout autre manquement de notre part doit être signalé immédiatement par le client, avec fixation d’un délai de correction approprié, par écrit ou sous forme de texte avant d’invoquer d’autres droits, sinon le client perd ses droits. Exceptions : agissement intentionnel, dol ou négligence grave de notre part, atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement selon § 276 BGB ou responsabilité légalement impérative.

8.5 Les défauts causés par le client ou les réclamations injustifiées seront, si le client est commerçant selon le Code de commerce allemand, corrigés par nos soins pour le compte et aux frais du client, sans qu’un ordre spécifique soit nécessaire.

8.6 La prescription pour les réclamations pour manquement contractuel sous forme de défauts de qualité est de 12 mois à compter du transfert de risque (ch. 7.3), ou en cas de refus d’acceptation par le client, à compter de la notification de mise à disposition pour la prise en charge. Exceptions : dommages-intérêts issus d’une garantie, prise en charge d’un risque d’approvisionnement selon § 276 BGB, atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, dol, intention ou négligence grave de notre part, ou si des délais plus longs sont imposés par la loi (§§ 478, 438, 634a BGB). Le § 305b BGB reste applicable. Il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve.

8.7 Si le client ou un tiers modifie incorrectement les produits livrés et que le défaut en résulte, nous ne sommes pas responsables des conséquences. Il en va de même pour les modifications effectuées sans notre consentement préalable.

8.8 Toute autre réclamation du client pour défauts ou dommages consécutifs n’existe que selon les dispositions du ch. 11.

8.9 Notre garantie et responsabilité pour manquement contractuel en cas de défauts de qualité sont exclues si les défauts et dommages associés ne résultent pas d’un matériau défectueux, d’une conception défectueuse, d’une exécution défectueuse ou de matériaux de fabrication incorrects, ou d’instructions d’utilisation inadéquates. Sont notamment exclus les défauts résultant d’une utilisation incorrecte, de conditions de stockage inappropriées ou d’influences chimiques, électromagnétiques, mécaniques ou électrolytiques dépassant les influences normales prévues. Exceptions : dol, négligence grave ou intention de notre part, atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, prise en charge d’une garantie, d’un risque d’approvisionnement selon § 276 BGB, ou responsabilité légalement impérative et droit de recours dans la chaîne d’approvisionnement (§§ 478, 445a BGB).

Toute garantie et responsabilité sont également exclues si le client ne respecte pas nos spécifications techniques ou instructions d’utilisation prévues par le contrat, lorsque le défaut en découle.

8.10 Les réclamations du client pour les coûts nécessaires à l’exécution de la correction, notamment transport, trajet, main-d’œuvre et matériaux, sont exclues si ces coûts augmentent parce que le produit est transporté ultérieurement vers un autre lieu que le lieu de livraison du client, sauf si ce transport correspond à l’usage prévu. Le § 439 Abs. 3 BGB reste applicable.

8.11 Les réclamations pour défauts n’existent pas en cas de déviation mineure (à peine visible ou perceptible) par rapport à la qualité ou l’aptitude convenue ou habituelle.

8.12 Nous n’acceptons aucune garantie selon §§ 478, 445a BGB (recours dans la chaîne d’approvisionnement) si le client a transformé, traité ou modifié les produits livrés, sauf si cela correspond à l’usage contractuel convenu des produits.

9. Prix / conditions de paiement / exception d’incertitude

9.1 Tous les prix sont en principe indiqués en EUROS nets, hors emballage pour transport maritime ou aérien, fret, affranchissement et, le cas échéant, assurance transport, plus la TVA à la charge du client (dans la mesure où elle est légalement applicable) au taux légal en vigueur à l’échéance du paiement, départ usine ou entrepôt, plus les taxes spécifiques aux pays pour les livraisons en dehors de l’Allemagne, ainsi que les droits de douane et autres taxes ou prélèvements publics relatifs à la livraison / prestation.

La livraison franco domicile est accordée pour :

• Raccords et vannes : à partir de 500 € net

• Livraisons de tubes : à partir de 2 500 € net

Sont exclus les envois postaux et express pour lesquels les coûts supplémentaires dépassant le fret standard sont facturés au client. Dans les autres cas, le fret et les frais d’emballage sont facturés au client.

9.2 Tout mode de paiement autre que paiement comptant ou virement bancaire nécessite un accord exprès et distinct entre nous et le client, notamment pour les chèques et effets de commerce.

9.3 Dans la mesure où des taxes ou prélèvements (impôt à la source) sont dus par le client ou nous sur la prestation fournie, le client nous en dégage.

9.4 Nous sommes autorisés à établir des facturations partielles selon l’avancement de la commande et/ou à demander des paiements échelonnés selon l’avancement du traitement.

9.5 Le prix d’achat est exigible :

• pour livraison en retrait : à partir de la notification de mise à disposition des marchandises,

• pour livraison expédiée : à la remise au transporteur,

• pour livraison livrée : à la remise des marchandises.

Le client a droit à un escompte de 3 % si le paiement est effectué dans les 10 jours calendaires suivant l’échéance et si aucune autre facture n’est en retard.

9.6 En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO, l’exécution ne s’effectue que lorsque le montant reçu correspond au montant convenu en EURO à la date de réception du paiement.

9.7 Les prestations ne faisant pas partie de l’objet convenu de la livraison sont effectuées selon nos tarifs généraux en vigueur.

9.8 Nous sommes autorisés à augmenter unilatéralement la rémunération en cas d’augmentation des coûts de production, d’approvisionnement des matériaux ou produits, des salaires et charges sociales, des coûts énergétiques et liés aux obligations environnementales, des fluctuations monétaires, droits de douane, frais de transport ou taxes publiques, si ces facteurs influencent directement ou indirectement les coûts de nos prestations et si plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la livraison.

Toute augmentation de coûts compensée par une réduction d’autres coûts (solde) n’entraîne pas d’augmentation de prix. Une réduction non compensée doit être répercutée sur le client.

Si le nouveau prix dépasse de 20 % ou plus le prix initial, le client peut résilier les contrats non encore totalement exécutés pour la partie non exécutée, à condition d’agir immédiatement après notification du nouveau prix.

9.9 Si nous prenons exceptionnellement en charge les frais de transport, le client assume les surcoûts résultant d’une augmentation des tarifs après la conclusion du contrat.

9.10 Les délais de paiement convenus commencent à la date de livraison.

9.11 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 9 % au-dessus du taux de base applicable (§ 247 BGB) sont appliqués. La réclamation de dommages supplémentaires reste réservée.

9.12 Pour les virements, la date de paiement correspond à la date de réception ou de crédit sur notre compte ou sur le compte de l’établissement spécifié par nous.

9.13 Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances existantes du client envers nous, indépendamment des accords de différé, traite ou paiement échelonné.

9.14 Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances surviennent qui, selon notre appréciation commerciale, remettent en cause la solvabilité du client, nous pouvons suspendre l’exécution des commandes en cours ou exiger des avances ou une garantie bancaire allemande pour les livraisons restantes et, après un délai supplémentaire infructueux, résilier le contrat pour la partie non exécutée. Le client est tenu de nous indemniser pour tous dommages liés à la non-exécution du contrat.

9.15 Le droit de rétention ou de compensation du client ne s’applique qu’aux créances non contestées ou légalement établies. Cela s’applique également si la créance compensée est liée à notre créance dans le cadre de la même relation contractuelle.

9.16 Le droit de rétention du client ne peut s’exercer que si sa créance est fondée sur le même contrat.

9.17 Les paiements reçus sont imputés d’abord aux frais, puis aux intérêts et enfin aux créances principales, par ancienneté. Toute disposition contraire du client est inopérante.

9.18 La ponctualité du paiement dépend uniquement de la date d’enregistrement sur notre compte. Pour les paiements par chèque, la date de valeur s’applique. Les paiements doivent être effectués sans frais à notre avantage.

9.19 Nous avons le droit de céder librement toutes les créances découlant du contrat avec le client.

10. Réserve de propriété et saisies

10.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous livrons (ci-après dénommées « marchandises réservées ») jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances découlant de la relation commerciale avec le client, y compris les créances futures issues de contrats ultérieurs. Cela s’applique également au solde créditeur en notre faveur si certaines ou toutes les créances sont incluses dans une facture courante (compte courant) et que le solde est établi.

10.2 Le client doit assurer les marchandises réservées de manière adéquate, notamment contre l’incendie et le vol. Les créances à l’encontre de l’assurance liées à un sinistre concernant les marchandises réservées sont par la présente cédées à hauteur de la valeur des marchandises réservées.

10.3 Le client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre du commerce ordinaire. Toute autre disposition, notamment le nantissement ou la mise en garantie de propriété, lui est interdite. Si les marchandises réservées sont revendues et non immédiatement payées par un tiers, le client est tenu de ne revendre qu’avec réserve de propriété. Le droit de revente prend fin automatiquement si le client suspend ses paiements ou est en retard de paiement envers nous.

10.4 Le client nous cède par la présente toutes les créances, y compris les sûretés et droits accessoires, résultant de la revente des marchandises réservées à l’acheteur final ou à des tiers. Il ne doit conclure aucun accord avec ses acheteurs qui exclut ou compromet nos droits ou qui annule la cession préalable de la créance. En cas de revente des marchandises réservées avec d’autres biens, la créance contre le tiers acquéreur équivaut au prix convenu entre nous et le client, sauf si la facture permet de déterminer le montant attribué à chaque marchandise.

10.5 Le client reste autorisé à encaisser les créances cédées jusqu’à révocation possible de notre part. Sur demande, il doit nous fournir immédiatement toutes les informations et documents nécessaires à l’encaissement et, si nous ne le faisons pas nous-mêmes, informer immédiatement ses clients de la cession.

10.6 Si le client intègre les créances issues de la revente des marchandises réservées dans un compte courant avec ses clients, il cède dès maintenant le solde final reconnu à son avantage à hauteur du montant total des créances intégrées.

10.7 Si le client a déjà cédé à des tiers des créances issues de la revente de produits livrés ou à livrer, notamment via du factoring réel ou fictif, ou a pris d’autres dispositions pouvant compromettre nos droits de garantie selon la Ziff. 10, il doit nous en informer immédiatement par écrit ou en forme textuelle. En cas de factoring fictif, nous pouvons résilier le contrat et exiger la restitution des marchandises déjà livrées. Même règle pour le factoring réel si le client ne peut pas disposer librement du prix d’achat selon le contrat avec le factor.

10.8 En cas de manquement contractuel du client, notamment retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre toutes les marchandises réservées. Le client est alors tenu de les restituer sans délai. Pour constater l’état des marchandises livrées, nous pouvons accéder aux locaux du client pendant les heures normales de bureau. La reprise des marchandises réservées constitue une résiliation du contrat seulement si nous le déclarons expressément par écrit ou si la loi l’exige. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute intervention de tiers sur les marchandises réservées ou sur les créances cédées.

10.9 Si la valeur des sûretés existant en notre faveur selon les dispositions ci-dessus dépasse de plus de 10 % le montant total des créances garanties, nous sommes tenus de libérer, à la demande du client, une partie des sûretés à notre choix.

10.10 La transformation ou l’assemblage des marchandises réservées se fait pour nous en tant que fabricant, sans obligation de notre part. Si les marchandises réservées sont combinées ou fusionnées de manière indissociable avec des biens qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata du montant net de nos marchandises par rapport au montant net des autres biens transformés ou assemblés. Si nos marchandises sont combinées avec d’autres biens mobiliers pour former un seul objet considéré comme principal, le client nous cède dès maintenant la copropriété au même prorata. Le client conserve la garde de la propriété ou copropriété gratuitement pour nous. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme des marchandises réservées. Le client doit, sur demande, nous fournir toutes les informations nécessaires pour faire valoir nos droits de propriété ou copropriété.

10.11 Pour les livraisons à l’étranger, si des mesures ou déclarations sont requises pour que la réserve de propriété ou les droits correspondants soient valides dans le pays d’importation, le client doit nous en informer par écrit ou en forme textuelle et effectuer ces mesures à ses frais. Nous coopérerons dans la mesure nécessaire. Si la loi du pays d’importation n’autorise pas la réserve de propriété mais nous permet de nous réserver d’autres droits sur les marchandises, nous pouvons exercer ces droits selon notre appréciation raisonnable (§ 315 BGB). Si la sécurité équivalente de nos créances contre le client n’est pas atteinte, le client doit immédiatement nous fournir, à ses frais, d’autres garanties commerciales sur les marchandises selon notre appréciation raisonnable (§ 315 BGB).

10.12 En cas de saisie des marchandises réservées ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions engager une action conformément au § 771 ZPO. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires, le client nous indemnise pour le préjudice subi.

11. Exclusion / limitation de responsabilité

11.1 Sous réserve des exceptions ci-après, nous ne sommes pas responsables, en particulier pour les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de frais du client – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas de violation des obligations découlant du contrat.

11.2 L’exclusion de responsabilité selon la Ziff. 11.1 ne s’applique pas :

• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations, ou de violation intentionnelle ou par négligence grave de nos représentants légaux ou auxiliaires ;

• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles ; « Obligations contractuelles essentielles » désigne celles dont l’exécution conditionne le contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter ;

• en cas de violation de l’intégrité physique, de la vie ou de la santé, y compris par des représentants légaux ou auxiliaires ;

• dans la mesure où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de nos produits, l’existence d’un résultat contractuel, ou un risque d’approvisionnement selon § 276 BGB ;

• en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’autres dispositions légales impératives.

11.3 Si nous ou nos auxiliaires ne commettons qu’une négligence légère et qu’aucun des cas mentionnés à la Ziff. 11.2, 4e, 5e et 6e tirets, n’est applicable, nous ne sommes responsables, même en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, que des dommages typiques et prévisibles découlant du contrat.

11.4 Les exclusions et limitations de responsabilité selon les Ziff. 11.1 à 11.3 et Ziff. 11.5 s’appliquent également à nos organes, à nos cadres et employés non cadres, à nos autres auxiliaires ainsi qu’à nos sous-traitants.

11.5 Les demandes de dommages et intérêts du client issues de ce contrat ne peuvent être exercées que dans un délai d’un an à compter du début de la prescription légale. Cela ne s’applique pas si nous avons agi intentionnellement ou avec négligence grave, pour les demandes relatives à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, pour les créances fondées sur un acte délictuel, sur une garantie expressément assumée ou sur l’acceptation d’un risque d’approvisionnement selon § 276 BGB, ou dans les cas où la loi impose impérativement un délai de prescription plus long, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.6 Les dispositions ci-dessus n’entraînent aucun renversement de la charge de la preuve.

12. Lieu d’exécution / juridiction compétente / droit applicable

12.1 Le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles est, sauf en cas d’obligation de livraison ou d’accord contraire, le siège de notre société.

12.2 La juridiction exclusive pour tous les litiges est – dans la mesure où le client est commerçant au sens du Code de commerce allemand – le siège de notre société. Pour plus de clarté, cette règle de compétence des paragraphes 1 et 2 s’applique également aux situations entre nous et le client pouvant donner lieu à des réclamations extracontractuelles au sens du règlement CE n° 864/2007. Nous nous réservons toutefois le droit de poursuivre le client devant son tribunal compétent.

12.3 Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Il est expressément précisé que ce choix de droit doit également être considéré comme un choix de droit au sens de l’art. 14, paragraphe 1, b) du règlement CE n° 864/2007 et s’applique donc également aux réclamations extracontractuelles au sens de ce règlement. Si, dans des cas particuliers, le droit étranger doit impérativement être appliqué, nos CGV doivent être interprétées de manière à préserver autant que possible l’objectif économique qu’elles poursuivent.

13. Droits de propriété intellectuelle / Licence

13.1 Sauf accord contraire, nous ne sommes tenus de livrer en République fédérale d’Allemagne que des produits exempts de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers.

Si un tiers fait valoir des réclamations légitimes pour violation de droits de propriété intellectuelle par les produits livrés par nous au client, notre responsabilité envers le client, dans le délai prévu à la clause 8.6, est la suivante :

• À notre choix, nous tenterons d’abord, à nos frais, soit d’obtenir un droit d’utilisation pour le client concernant les livraisons concernées, soit de modifier ou d’échanger les produits livrés de manière à ce que le droit de propriété ne soit pas violé, tout en respectant les caractéristiques contractuellement convenues. Si cela n’est pas possible ou si nous refusons, le client dispose de ses droits légaux, lesquels sont néanmoins régis par le contrat et les présentes conditions générales de livraison et d’exécution.

• Le client ne dispose de droits à notre égard en cas de violation de droits de propriété par nos produits que s’il nous informe immédiatement par écrit ou sous forme de texte des réclamations émises par des tiers, ne reconnaît pas la violation et nous laisse libre de toutes mesures de défense et négociations de règlement.

• Si le client cesse d’utiliser les produits pour réduire les dommages ou pour d’autres raisons importantes, il est tenu d’informer le tiers que cette cessation n’implique pas une reconnaissance de violation de droits de propriété.

• Si le client est attaqué par des tiers en raison de l’utilisation des produits livrés par nous pour violation de droits de propriété, il s’engage à nous en informer immédiatement et à nous donner la possibilité de participer à un éventuel litige. Le client doit nous assister dans toutes les mesures relatives à ce litige et s’abstenir de tout acte pouvant nuire à notre position juridique.

13.2 Les réclamations du client sont exclues si la violation des droits de propriété est de sa responsabilité. Elles sont également exclues si la violation résulte de spécifications particulières du client, d’une utilisation des produits non prévisible par nous, ou si les produits sont modifiés par le client ou utilisés avec des produits non fournis par nous et non conformes à l’usage prévu, dans la mesure où la violation en découle.

13.3 Le client obtient, après avoir correctement rempli ses obligations contractuelles, le droit d’utiliser les prestations conformément au contrat.

Tous les droits d’auteur, brevets ou autres droits de propriété industrielle restent notre propriété, sauf disposition expresse contraire.

Si des inventions protégées par la propriété intellectuelle surviennent dans le cadre de l’exécution du contrat, nous accorderons au client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable dans des conditions économiques favorables. Le droit du client à obtenir tous les droits relatifs à l’invention reste réservé si la création de l’invention constitue une obligation principale de notre part.

14. Retour / Contrôle des exportations / Homologation des produits / Dispositions d’importation

14.1 Sauf accord contractuel contraire avec le client, les marchandises livrées sont destinées à leur première mise sur le marché en République fédérale d’Allemagne ou, en cas de livraison en dehors de la République fédérale d’Allemagne, dans le pays de première livraison convenu avec le client (pays de première livraison).

14.2 Nous attirons l’attention du client sur le fait que l’exportation ou le transfert de biens (marchandises, logiciels, technologies) ainsi que la prestation de services à caractère transfrontalier sont soumis au droit européen et allemand du commerce extérieur, et que chaque livraison ainsi que les services techniques peuvent être soumis à des restrictions ou interdictions liées au contrôle des exportations. Cela s’applique notamment aux biens à double usage et aux biens militaires. De plus, il existe des embargos européens et nationaux contre certains pays, personnes, entreprises et organisations, interdisant ou soumettant à autorisation la livraison, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la vente de biens ainsi que l’exécution de services. Pour les livraisons ou mises à disposition transfrontalières, il peut donc être nécessaire pour nous d’obtenir des autorisations administratives ou autres certificats. Pour certaines transactions impliquant des biens américains ou d’autres codes américains, le droit américain de réexportation peut également s’appliquer extraterritorialement et imposer des interdictions ou obligations d’autorisation que nous devons respecter afin de ne pas être sanctionnés par les autorités américaines.

14.3 Le client est lui-même tenu de vérifier le respect des dispositions relatives au contrôle des exportations et importations concernant l’objet de la livraison et son exportation ou importation, et de respecter strictement les règles applicables, y compris les embargos, en particulier ceux de l’Union européenne (UE), de l’Allemagne et des autres États membres de l’UE, ainsi que le cas échéant du Royaume-Uni, des États-Unis ou de pays asiatiques ou arabes et de tous les pays tiers concernés, dans la mesure où il exporte les produits livrés par nous ou les fait exporter par nos soins.

14.4 Le renvoi transfrontalier de marchandises, échantillons, outils, logiciels, matériaux et technologies, y compris sous forme de dessins, instructions, données, etc., peut également être soumis aux dispositions du commerce extérieur et dépendre de procédures d’autorisation. Le client garantit que, avant le transfert des produits et accessoires livrés par nous dans un pays autre que le pays de première livraison convenu, toutes les autorisations nationales ou enregistrements de produits nécessaires ont été obtenus à temps et que toutes les exigences légales nationales concernant les informations aux utilisateurs et les dispositions d’importation et de contrôle des exportations sont respectées.

14.5 Le respect de l’obligation de livraison peut nécessiter l’approbation ou la délivrance d’autorisations d’exportation ou de transfert ou d’autres certificats administratifs par les autorités compétentes. Si nous ne pouvons pas livrer à temps en raison de la durée nécessaire et correcte d’une telle procédure administrative, sans faute de notre part, le délai de livraison est prolongé d’une durée équivalente au retard causé par cette procédure. Nous informerons le client immédiatement des procédures et circonstances spécifiques. Les réclamations du client pour retard non imputable à notre responsabilité sont exclues, sauf si nous avons contractuellement assumé une garantie indépendante de faute.

14.6 Le client est tenu de nous fournir, de manière complète et en temps utile, des informations véridiques sur l’utilisation finale et, le cas échéant, sur un utilisateur final différent de celui communiqué initialement, immédiatement après la conclusion du contrat par écrit ou sous forme de texte. Le délai de livraison ou d’exécution ne commence pas avant la transmission de ces informations, y compris des documents de destination finale (EUC) originaux nécessaires pour vérifier l’utilisation finale et le but des biens ou services et pour les autorités douanières et de contrôle des exportations. En cas de violation potentielle des interdictions d’exportation ou des embargos identifiée via ces documents, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat sans compensation.

14.7 Le client doit respecter strictement toute obligation de réexportation imposée par les autorités ou tribunaux compétents à notre égard et contractuellement contraindre ses propres clients à respecter ces obligations, et nous en fournir la preuve sur demande. Nous informerons le client de l’étendue de ces obligations au plus tard à la livraison.

14.8 Si nous ou nos fournisseurs ne recevons pas, sans notre faute, les autorisations ou certificats nécessaires à l’exportation ou au transfert, ou si d’autres obstacles légaux fondés sur les dispositions douanières, économiques extérieures ou d’embargo nous empêchent de remplir le contrat ou la livraison, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat ou de la livraison partielle, sauf si nous avons expressément assumé une garantie indépendante de faute. Ceci s’applique également aux obstacles survenant entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’exécution du service, ou lors de l’exercice de droits de garantie, qui rendent la livraison ou l’exécution temporairement ou définitivement impossible. Les réclamations de dommages du client pour ces motifs sont exclues, sauf si nous avons assumé une garantie indépendante de faute.

14.9 Le client doit notamment vérifier et garantir, et nous en fournir la preuve sur demande :

• que les produits fournis ne sont pas destinés à un usage militaire, nucléaire ou d’armement ;

• que les entreprises et personnes figurant sur la US-Denied Persons List (DPL) ne reçoivent pas de produits d’origine américaine, logiciels ou technologies US ;

• que les entreprises et personnes figurant sur la US-Warning List, US-Entity List ou US-Specially Designated Nationals List ne reçoivent pas de produits US sans autorisation appropriée ;

• que les entreprises et personnes figurant sur les listes de terroristes désignés de l’UE ou autres listes de contrôle à l’export ne reçoivent pas les produits ;

• que les destinataires militaires ne reçoivent pas les produits fournis ;

• que les destinataires ne violent pas d’autres réglementations de contrôle à l’export, notamment celles de l’UE ou de l’ASEAN ;

• que toutes les alertes préventives des autorités nationales compétentes du pays d’origine de la livraison sont respectées.

14.10 Le client s’engage à contraindre ses propres clients à respecter les obligations prévues aux clauses 14.1 à 14.11 pour les produits livrés par nous et à nous fournir la preuve de ce respect sur demande.

14.11 L’accès, l’utilisation et/ou l’exportation des produits fournis par nous ne peut avoir lieu que si les vérifications et assurances prévues ci-dessus ont été effectuées par le client ; sinon, le client doit s’abstenir de l’exportation prévue et nous ne sommes pas tenus d’exécuter.

14.12 Le client est tenu de contraindre tout tiers recevant nos produits à respecter les mêmes obligations et de les informer de la nécessité de se conformer à ces réglementations.

14.13 En cas de livraison en dehors de la République fédérale d’Allemagne, le client garantit à ses frais que toutes les dispositions nationales d’importation du pays de première livraison sont respectées intégralement et en temps utile, sans frais pour nous.

14.14 Le client nous indemnise pour tous les dommages et coûts prouvés, habituels et raisonnables résultant de la violation fautive de ses obligations aux clauses 14.1 à 14.13. Les coûts pour le personnel propre du client ne sont pas inclus. Le § 254 BGB (contributory negligence) reste applicable.

15. Ouverture d’une procédure d’insolvabilité / Incoterms / Forme écrite / Clause de sauvegarde

15.1 Une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du client ou l’arrêt de paiement de celui-ci, malgré une mise en demeure, sans se fonder sur des droits de rétention ou autres droits, nous autorise, dans le cas où le client se trouverait à ce moment en situation de manquement à ses obligations contractuelles, à résilier le contrat à tout moment, dans la mesure où le client commet à ce moment une violation contractuelle ou subordonne l’exécution du contrat au respect préalable de son obligation de paiement. Pour les obligations continues, nous avons le droit, au lieu de la résiliation, de résilier sans préavis. Le § 314 BGB reste applicable. Si la livraison de la chose vendue ou notre prestation a déjà été effectuée, la contrepartie devient immédiatement exigible dans les cas susmentionnés. Nous sommes également autorisés à reprendre la chose vendue dans ces cas et à la retenir jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

15.2 Dans la mesure où des clauses commerciales selon les International Commercial Terms (INCOTERMS) ont été convenues, s’appliquent les INCOTERMS 2020.

15.3 Tous les accords, avenants, assurances et modifications contractuelles doivent être établis par écrit. Cela s’applique également à la renonciation à l’exigence de la forme écrite elle-même. La primauté de l’accord individuel sous forme écrite, textuelle ou orale (§ 305b BGB) reste inchangée.

15.4 Si une disposition du présent contrat devait être ou devenir entièrement ou partiellement invalide, nulle ou inexécutable pour des raisons liées au droit des conditions générales (§§ 305 à 310 BGB), les dispositions légales s’appliquent.

Si une disposition présente ou future du contrat devait être ou devenir entièrement ou partiellement invalide, nulle ou inexécutable pour d’autres raisons que celles relatives au droit des conditions générales (§§ 305 à 310 BGB), la validité des autres dispositions du contrat n’en est pas affectée, sauf si l’exécution du contrat – même en tenant compte des dispositions suivantes – constitue une charge déraisonnable (§ 306 III BGB) pour l’une des parties. Il en va de même si, après la conclusion du contrat, une lacune nécessitant un complément apparaît.

Contrairement à un principe selon lequel une clause de sauvegarde ne ferait que renverser la charge de la preuve, la validité des autres dispositions contractuelles doit être maintenue en toutes circonstances, excluant ainsi expressément l’application du § 139 BGB dans son ensemble.

Les parties remplaceront toute disposition invalide, nulle, inexécutable ou lacunaire pour des raisons autres que celles relatives au droit des conditions générales (§§ 305 à 310 BGB) par une disposition valable qui correspond, sur le plan juridique et économique, à la disposition invalide, nulle ou inexécutable et à l’objet global du contrat. Le § 139 BGB (nullité partielle) est expressément exclu. Si la nullité d’une disposition repose sur une mesure définie de prestation ou de délai (date ou échéance), la disposition sera remplacée par une disposition légalement admissible la plus proche de la mesure initiale.

Remarque :

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données, nous attirons l’attention sur le fait que le traitement du contrat au sein de notre entreprise est effectué à l’aide d’un système informatique et que, dans ce cadre, nous stockons également les données reçues dans le cadre de la relation commerciale avec le client.

Juin 2023

General Terms and Conditions of Contracts, Delivery and Services of Conex Universal Limited

In business transactions with companies June 2023
1. Scope, general
1.1 These General Terms and Conditions of Contracts, Delivery and Services apply exclusively to companies within the meaning of Section 14 of the German Civil Code (BGB) i.e. natural persons or legal entities that purchase the goods or service for commercial or professional use.

1.2 The terms and conditions set forth below (General Terms and Conditions) apply exclusively to business relations with our customers, also with respect to information and advice. Where our General Terms and Conditions are implemented in business with a customer, they shall also apply to all further business relations between the customer and ourselves unless otherwise expressly agreed.

Differing general terms and conditions of the buyer and/or ordering party – hereinafter referred to as “customer/s” – shall only apply if and to the extent that we expressly acknowledge them in writing; otherwise they shall be rejected. Our silence regarding such differing general terms and conditions shall not be deemed in particular to be acknowledgement or consent, and this shall also apply to future contracts.

Our General Terms and Conditions shall apply in place of any general terms and conditions of the customer, especially terms and conditions of purchase of the customer, even if, according to such terms and conditions of purchase, acceptance of an order is deemed to be the unconditional acknowledgement of the terms and conditions of purchase, or we deliver, after the customer has indicated the validity of its general terms and conditions of purchase, unless we have expressly waived the validity of our General Terms and Conditions vis-à-vis the customer. Exclusion of the customer’s general terms and conditions shall also apply if the general terms and conditions do not include a separate provision on individual regulatory points of our General Terms and Conditions. By accepting our order confirmation or the contractual service, the customer expressly acknowledges that it waives its legal objection derived from the terms and conditions of purchase that our General Terms and Conditions do not apply.

1.3 If framework contracts or other contracts have been concluded with our customers, these shall take precedence. They shall be supplemented there by these General Terms and Conditions unless more specific stipulations are agreed.

1.4 If claims for damages are specified below, this shall in the same way also mean claims for the reimbursement of expenses within the meaning of Section 284 BGB.

2. Information / Advice / Properties of the products and services / Cooperation of the customer
2.1 Information and explanations regarding our products and services provided by ourselves or our distributors shall be provided solely on the basis of our experience to date. They do not constitute any agreements on properties or guarantees whatsoever in relation to our products. Values specified in this context shall be deemed average values of our products.

2.2 Product specifications agreed with the customer conclusively determine the properties owed. Further properties of the delivery item or our service affected by this shall not be owed.

2.3 If we provide operating instructions, these shall be drawn up with the care customary in the industry but do not release our customers from the obligation to check the products carefully regarding their suitability for the purpose intended by the customers. The same applies to information on our part regarding import and/or approval regulations.

Unless otherwise agreed, the customer shall be obliged on its own responsibility in any case to check whether our products and/or services can be used for the purpose intended by the customer.

2.4 We only assume an obligation to provide advice expressly on the basis of a separate, written consultancy agreement.

2.5 A no-fault guarantee shall only be deemed to have been assumed by us if we have designated a property and/or outcome of performance in writing as “guaranteed by law”.

2.6 We shall assume no liability for the usability and/or eligibility for registration and/or marketability of our products or services for the customer’s intended purpose other than liability prescribed by law unless we have expressly agreed otherwise with the customer. This shall not affect the stipulation in para. 11.

2.7 The customer shall be obliged to provide us with all information and data required to perform in due time and in full as a material obligation to cooperate.

3. Specimens / Documents and data provided / Samples / Estimates of cost
3.1 Properties of specimens resp. samples shall only become an integral part of the contract if this was expressly agreed. The customer is not authorised to exploit and pass on samples.

Where goods are sold by us to the customer based on a sample, deviations herefrom in the goods supplied shall be admissible and shall not give cause for complaints and claims against us, unless otherwise agreed, if they do not have a sustained impact on the normally intended use of the goods supplied and the goods supplied comply with any specifications agreed.

3.2 We shall retain all title and copyright to samples, illustrations, images, photos, drawings, data, estimates of cost and other documents about our products and services disclosed or provided to the customer. The customer undertakes not to make the samples, data, photos and/or documents specified in the above sentence available to third parties unless we give our explicit consent. The customer shall return them to us immediately on request if an order based on them has not been placed with us. This shall also apply if entitlement to retain the above-mentioned items and/or data is not otherwise contractually stipulated for the benefit of the customer.

The stipulations in sentences 1 and 2 shall apply accordingly to the customer’s documents, drawings or data. We may, however, make them available to such third parties, to whom we are allowed to transfer deliveries and / or services under the contract with the customer or whom we use as vicarious agents or suppliers.

4. Conclusion of contracts / Scope of delivery and service / Procurement risk and guarantee
4.1 Our quotations are subject to change unless they are expressly designated as binding or expressly contain binding commitments or their binding nature was otherwise expressly agreed. They are requests for purchase orders by customers and not a binding quotation on our part.

The customer shall be bound by its purchase order as a contract application for 14 calendar days – in the case of electronic purchase orders 5 working days (in each case at our registered office) – after our receipt of the purchase order unless the customer must also regularly expect later acceptance by us (Section 147 BGB). This shall also apply to reorders of the customer.

4.2 A contract is created – also in day-to-day business – only when we confirm the customer’s purchase order by order confirmation in writing or text form (i.e. also by telefax or email). An order confirmation shall only apply subject to the proviso that payment arrears of the customer still outstanding are settled and that any credit assessment of the customer undertaken by us does not disclose any negative information.

Where delivery is made or a service provided within the period by which the customer is bound by the quotation, our order confirmation can be replaced by our delivery, whereby the date of shipment of the delivery shall be decisive.

4.3 In the event of call orders or acceptance delays caused by the customer, we shall have the right to procure the material for the entire order and to manufacture the total order quantity immediately resp. to stock up with the total order quantity. After the order is placed, any change requests from the customer can, therefore, no longer be considered unless this has been expressly agreed with us.

4.4 The customer must notify us in writing in due time prior to conclusion of the contract of any special requirements of our products. Such notification shall not, however, extend our contractual obligations and liability.

4.5 Unless otherwise expressly agreed, we shall only be obliged to supply the ordered products as goods which are marketable and eligible for approval in the European Union.

4.6 By way of derogation from Section 434 BGB, the delivery item supplied by us shall be free of material defects if it has the properties agreed in the specification as provided in the contract, in the absence of such the properties listed by us in the technical data sheet at the time of conclusion of the contract and has the suitability required under the contract. Section 434 (2) No 3 and (3) No 4 (accessories and instructions) and Section 434 (3) No 2 (b) (properties from public statements and advertising) as well as Section 434 (3), last paragraph, (seller not being bound by public statements) shall remain unaffected. Further properties of the delivery item, especially (i) customary quality that the buyer can expect of items of this nature, (ii) suitability for the customary use, (iii) quality of a specimen or sample, shall not be owed by us in the absence of express agreement to the contrary.

4.7 We shall only be obliged to deliver from our own stock (obligation to deliver from stock).

4.8 The assumption of a no-fault procurement risk equivalent to a guarantee within the meaning of Section 276 BGB or a procurement guarantee is not based solely on our obligation to deliver an item which is defined solely by its class.

4.9 We shall only assume such a procurement risk within the meaning of Section 276 BGB by virtue of an express, separate agreement stating “we assume the procurement risk…”.

4.10 If there is a delay in acceptance of the products or in their shipment or the acceptance of our service is delayed for a reason for which the customer is responsible, we shall have the right, after the setting and expiry of a period of grace of 14 calendar days, at our option to request immediate payment of the remuneration, or to rescind the contract or refuse performance and request damages in lieu of full performance. The period must be given in writing or text form. We do not have to refer again in this to our rights under this clause.

In the event of our requesting damages as stipulated above, the damages to be paid shall amount to 20 % of the net delivery price in the case of purchase contracts or 20 % of the agreed net remuneration in the case of service contracts. The right is reserved for the customer to prove substantially lower damage (more than 10 % lower). There is no connection between the reversal of the burden of proof and the foregoing stipulations.

4.11 If the shipment is delayed at the customer’s request or for reasons, for which the customer is responsible, we shall have the right to store the goods, beginning upon expiry of the reasonable period set in writing or text form in the notice that the goods are ready for shipment, at the customer’s risk of loss and deterioration of the goods, and to invoice the costs incurred for this at 0.5 % of the net invoice amount of the stored goods for each full week or part thereof. The stored goods shall only be insured at the customer’s specific request. This shall not affect the assertion of further rights. The right is reserved for the customer to prove that substantially lower costs (more than 10 % lower) have been incurred.

Furthermore, we shall have the right, after the foregoing period expires according to sentence 1 of para. 4.8, to dispose otherwise of the contractual goods, and to make a new delivery to the customer after a reasonable period (= original delivery period plus 7 calendar days scheduling period).

4.12 If an order or call for delivery is delayed by the customer, we shall have the right to postpone the delivery by the same period as the customer is behind schedule plus a scheduling period of 4 working days at the place of our registered office.

If a purchase on call is concluded, we must receive the customer’s individual calls, unless otherwise agreed, at least 6 weeks prior to the requested delivery date, unless a shorter call or delivery period was expressly agreed, otherwise the customer shall be in default in acceptance. Unless expressly agreed to the contrary, the customer shall be obliged to accept the purchased goods in full within one year of receipt of the order confirmation. If the calls are not made in due time, we shall have the right to remind the customer of the calls and their planning and to set a period of grace for making calls and planning of 14 calendar days which must provide for acceptance within 4 weeks of receipt of our request. If the period expires without effect, we shall have the right to rescind the contract or to request damages in lieu of performance. In doing so, we do not have to refer again to the rights under this clause. Para. 4.10 (2) shall apply accordingly.

4.13 Unless otherwise expressly agreed in writing or text form or if we are subject to different mandatory legal provisions, we shall only be required to provide user information for our products and a product label in German or, at our option, in English.

4.14 We reserve the right to change the specification of the goods to be delivered in so far as this is necessary to comply with legal requirements, provided that such change does not cause any deterioration in terms of quality and usability for the usual purpose, and, if suitability for a specific purpose was agreed, for that purpose. If this is not possible, the contract shall be accordingly adjusted. If this is not possible or is objectively unreasonable for a party, e.g. because the customer can no longer use the product as a result of the change or a change cannot be implemented with our production capacities or sources of supply, both parties shall have the right without compensation to rescind the part of the contract not yet fulfilled.

4.15 We shall have the right to make excess or short deliveries of up to 5 % of the agreed delivery quantity.

4.16 Furthermore, we shall have the right to supply products with deviations customary in the trade in terms of quality, dimensions, weight, colour and equipment. Such goods shall be deemed to comply with the contract.

5. Delivery / Place of performance / Delivery time / Default in delivery / Packaging
5.1 Binding delivery dates and periods must be agreed expressly as binding. We shall make every endeavour to meet delivery dates and periods that are not binding or approximate (approx., about etc.).

Unless otherwise agreed, the place of our performance is Theodor-Heuss-Str. 18, 35440 Linden.

5.2 Periods for delivery and/or service shall begin with the customer’s receipt of our order confirmation, in the absence thereof 5 calendar days after our receipt of the purchase order from the customer but not before all details about the execution of the order have been clarified and all other requirements to be fulfilled by the customer are met, in particular advance payments or securities agreed and cooperation required of the customer are made resp. provided in full. This shall apply accordingly to delivery dates and service dates. If the customer requests changes after placing the order, a new, reasonable delivery and/or service period shall begin when we confirm the change. Reasonable means a delivery period which corresponds to the originally remaining delivery period plus the period of change negotiations and a scheduling period of 14 calendar days.

5.3 Deliveries may be made and/or services provided prior to expiry of the time for delivery/service. The date of delivery for obligations to be performed at our place of business shall be deemed the date on which the products are reported ready for shipment, otherwise the date on which the products are sent. The date of delivery for obligations to be performed at the customer’s place of business shall be deemed the date of delivery at the agreed place of delivery.

We have the right to make partial deliveries within the delivery period if the partial delivery can be used by the customer within the scope of the intended use under the contract, the delivery of the remaining ordered goods is assured and the customer incurs no significant additional expenditure or extra costs as a result, unless we agree to assume such costs. Additional expenditure is significant if it exceeds 5 % of the net remuneration for the performance owed under the contract.

5.4 If we default in delivery, the customer must first set us a reasonable period of grace for performance of at least 14 calendar days. If this elapses without result, damage claims for breach of duty, for whatever reason, shall exist only as stipulated in para. 11.

5.5 We shall not be in default as long as the customer is in default in fulfilling obligations towards us; this shall also include obligations under other contracts.

5.6 We shall not be obliged to deliver as long as the means of transport to be provided by the customer is not available unless we have undertaken by way of exception to provide the means of transport, or it has been agreed that the obligation is to be performed at the customer’s place of business. However, we shall have the right, where the shipping order or call order can be carried out, to arrange delivery with our own means of transport or hired means of transport. In this case, the goods shall be transported at the customer’s risk.

5.7 If no collection date, which we have to confirm for it to be binding, is given when the purchase order is placed resp. acceptance does not take place on the agreed collection date, we shall at our option ship the contractual goods with a carrier instructed by us or we shall store the contractual goods at the customer’s expense. We shall invoice the customer additionally for packaging, transport and insurance costs incurred (the latter if transport insurance was agreed) when the goods are shipped.

If the goods are stored, the customer shall pay a storage lump sum of 0.5 % of the net remuneration for each week for the stored goods. The right is reserved for the customer to prove that substantially lower costs (more than 10 % lower) have been incurred.

6. Force majeure / Delivery subject to availability
6.1 If we do not receive deliveries or services from our sub-contractors for us to provide a delivery or service which is due from us under the contract, despite proper and adequate stocking prior to conclusion of the contract with the customer in terms of quantity and quality under our delivery or service agreement with the customer i.e. in such a way that, upon fulfilment of the supplier obligation towards ourselves, we can fulfil the contract with the customer according to the nature of the goods, quantity of the goods and delivery time and/or service (congruent stocking) or they are incorrect or not in due time for reasons for which we are not responsible or events of force majeure occur of significant duration (i.e. of longer than 14 calendar days), we shall notify our customer immediately in writing or text form. In such case, we shall have the right to postpone the delivery for the duration of the obstruction, or to rescind the contract in whole or in part for the part not yet fulfilled if we have met our foregoing duty to provide information and have not assumed a procurement risk or a guarantee of delivery. Events of force majeure are strikes (also internally initiated), lockouts, official intervention, energy shortages and shortages of raw materials, transport bottlenecks or obstructions through no fault of our own, pandemics and epidemics, company obstructions through no fault of our own, e.g. due to fire, water and damage to machinery, and any other obstructions which, when considered objectively, were not culpably caused by us. Together with the above-mentioned exemption from performance, the obligation on our part to pay penalties, damages or reimburse expenses due to performance not being provided or not being provided according to the contract shall also cease to apply.

6.2 If a delivery date or a delivery period is agreed with binding force and the agreed delivery date or the agreed delivery period is exceeded due to events according to para. 6.1, the customer shall have the right, after a reasonable period of grace has elapsed without result, to rescind the contract for the part not yet fulfilled. The customer shall have no further claims, especially claims for damages, in such case.

6.3 The above provision according to para. 6.2 shall apply accordingly if, for the reasons stated in para. 6.1, also without contractual agreement of a fixed delivery date, the customer cannot be objectively expected to adhere further to the contract.

7. Shipment / Passing of risk / Acceptance
7.1 Unless otherwise agreed in writing, delivery shall be DAP Incoterms 2020. In the case of an obligation to be performed at our place of business and an obligation to be performed at our place of business where we must dispatch the goods, the goods shall be transported at the customer’s risk and expense.

7.2 Unless otherwise agreed, we reserve the right to choose the route and means of transport where shipment is agreed. We shall, however, endeavour to take the customer’s wishes into account with respect to the route and type of shipment without, however, the customer having a right to this. Any additional costs as a result, also where delivery freight paid is agreed, shall, like the transport and insurance costs, be borne by the customer.

If shipment is delayed with respect to the agreed date at the customer’s request or through the customer’s fault, we shall store the goods at the customer’s expense and risk. Para. 5.7 (2) shall apply mutatis mutandis.

In such case, notice that the goods are ready for shipment shall be deemed equivalent to shipment.

7.3 The risk of accidental loss or accidental deterioration shall pass to the customer, where it has been agreed that the obligation is to be performed at our place of business, upon the products to be delivered being handed over to the customer, where it has been agreed that the obligation is to be performed at our place of business with our having to dispatch the goods, upon the goods being handed over to the forwarding agent, carrier or firms otherwise entrusted with the shipment but at the latest when the products leave our works, our warehouse, our branch or the manufacturer’s works. The foregoing shall also apply if an agreed partial delivery is carried out.

In the case of an agreed obligation to be performed at the customer’s place of business, the risk shall pass upon provision of the goods for unloading at the agreed place of delivery.

7.4 If a shipment is delayed because we assert our right of retention due to the customer’s default in payment in whole or in part or due to another reason, for which the customer is responsible, the risk shall pass to the customer at the latest as of the date on which the notice is sent to the customer stating that the delivery is ready for shipment and/or the service can be performed.

8. Notice of defects / Breach of duty in the form of defective performance due to material defects (warranty)
8.1 The customer must give us notice of recognisable material defects in writing or text form immediately but at the latest 12 calendar days after collection, in the case of delivery ex works or storage location, otherwise after delivery. Notice of hidden material defects must be given to us in writing or text form immediately after they are detected but at the latest within the period of limitation in respect of warranty pursuant to para. 8.6. A notice of defects that fails to comply with requirements of time or form shall exclude any claim by the customer for breach of duty due to material defects. This shall not apply in the case of an intentional, grossly negligent or fraudulent act by us, in the event of injury to life, limb or health, or the assumption of a guarantee for the absence of defects or a procurement risk pursuant to Section 276 BGB or other mandatory statutory basis for liability and in the event of the right of recourse in the supply chain (Sections 478, 445a BGB).

8.2 The delivering transport operator must also be notified of any material defects recognisable on delivery and the recording of defects in written or text form by the transport operator must be arranged on site by the customer. Failure to have the delivering transport operator arrange the recording of the notice of defects in compliance with requirements of time or form shall exclude any claim by the customer for breach of duty due to material defects. This shall not apply in the case of a fraudulent, intentional or grossly negligent act by us, in the event of injury to life, limb or health, or the assumption of a procurement risk pursuant to Section 276 BGB, a guarantee for the absence of defects or liability according to a mandatory statutory basis for liability and in the event of the right of recourse in the supply chain (Sections 478, 445a BGB).

If defects in number and weight were already recognisable upon delivery by virtue of the foregoing obligations to inspect, the customer must make a complaint about these defects to the delivering transport operator upon receipt of the products, and have the complaint certified in writing or text form. Failure to give notice of defects in due time to the transport operator or failure by the transport company to issue a certificate in proper form shall also exclude any claim in this respect by the customer for breach of duty due to material defects. This shall not apply in the case of a fraudulent, an intentional, grossly negligent act by us, in the event of injury to life, limb or health, or the assumption of a guarantee for the absence of defects, the assumption of a procurement risk pursuant to Section 276 BGB or in the case of a mandatory statutory basis for liability and in the event of the right of recourse in the supply chain (Sections 478, 445a BGB).

8.3 When handling, processing, combining or mixing with other items begins, the products delivered shall be deemed approved by the customer according to the contract. This shall apply if the products are shipped on from their original destination unless this corresponds to the normal use of the delivered goods.

Before any of the above activities begin or the products delivered by us are otherwise used, the customer shall be obliged to clarify, through inspections that are appropriate in terms of method and scope, whether the delivered products are suitable for the purposes intended by the customer.

8.4 The customer must give notice in writing or in text form immediately of other breach of duty by us, setting a reasonable time limit for remedy, before asserting further rights, otherwise this shall cause the customer to forfeit the rights resulting therefrom. This shall not apply in the case of an intentional, grossly negligent or fraudulent act by us, in the event of injury to life, limb or health, or the assumption of a guarantee or a procurement risk pursuant to Section 276 BGB or in the case of a mandatory statutory basis for liability.

8.5 We shall remedy defects, for which the customer itself is responsible, and eliminate unjustified complaints on behalf of and at the expense of the customer, if the customer is a registered trader within the meaning of the Handelsgesetzbuch [German Commercial Code], without a separate order having to be placed by the customer.

8.6 The limitation period for claims arising from breach of duty due to defective performance in the form of material defects is 12 months, calculated from the date the risk passes (see para. 7.3), in the case of the customer’s refusal to take delivery or accept as of the date of the notice that the goods are available to be taken over. This shall not apply to damage claims resulting from a guarantee, the assumption of a procurement risk within the meaning of Section 276 BGB, claims for injury to life, limb or health, a fraudulent, intentional or grossly negligent act by us, or if in the cases of Sections 478 BGB (recourse in the supply chain), Section 438 (1) No 2 (construction of buildings and delivery of objects for buildings) and Section 634 a (1) No 2 BGB (building defects) or insofar as a longer period of limitation is otherwise mandatory by law. Section 305b BGB (precedence of an individual agreement in verbal, text or written form) shall remain unaffected. There is no connection between the reversal of the burden of proof and the foregoing stipulation.

8.7 If the customer or a third party rectifies the products supplied by us incorrectly and the defect is based on this, we shall not be liable for the resulting consequences. This shall also apply to any changes in the delivery item undertaken without our prior consent.

8.8 Further claims by the customer for or in connection with defects or consequential damages caused by a defect, for whatever reason, shall exist only subject to the provisions of para. 11.

8.9 Our warranty (claims for breach of duty due to defective performance in the case of material defects) and liability arising therefrom shall be excluded if defects and damages connected therewith cannot be proved to be due to defective material, defective design, defective execution or defective manufacturing materials, or, if to be provided, defective instructions on use. Warranty and liability arising therefrom due to breach of duty for defective performance in particualr shall be excluded with respect to the consequences of incorrect use, inappropriate storage conditions, and the consequences of chemical, electromagnetic, mechanical or electrolytic influences that do not correspond with standard influences provided for, which are inherent in the contract. The above shall not apply in the case of a fraudulent, grossly negligent or intentional act by us, or injury to life, limb or health, the assumption of a guarantee, a procurement risk pursuant to Section 276 BGB and/or liability according to a mandatory statutory basis for liability and in the event of the right of recourse in the supply chain (Sections 478, 445a BGB).

Any warranty and liability shall be excluded if the customer fails to observe the technical regulations or instructions for use stipulated by us in accordance with the contract concluded or our technical regulations or instructions for use specified in this respect if the defect is based on this.

8.10 Claims by the customer for expenses required for the purpose of supplementary performance, in particular transport, travel, labour and material costs, shall be excluded if the expenses increase because the delivery item has been subsequently brought to a location other than the customer’s delivery branch unless this complies with its intended use. Section 439 (3) BGB (seller bears the installation and dismantling costs for defective products) remains unaffected.

8.11 Claims based on defects shall not exist in the case of only a minor (i.e. hardly visible/perceptible) deviation from the agreed or customary quality or usability.

8.12 We give no warranty according to Sections 478, 445a BGB (recourse in the supply chain – recourse against suppliers) if the customer has treated or processed or otherwise changed the products supplied by us under the contract in so far as this does not correspond to the intended use of the products agreed under the contract.

9. Prices / Payment terms / Objection of uncertainty
9.1 All prices are ex works resp. ex warehouse, in principle quoted net in euros, and exclude packaging for shipment by sea or air, freight, postage and, if a transport insurance was agreed, insurance costs, value added tax (if incurred by law) which shall be borne by the customer at the legally valid rate when payment is due, any country-specific charges in the case of delivery to countries other than the Federal Republic of Germany, and customs duties and other fees and public charges for the delivery/service.

Delivery is carriage paid for the following:

– fittings and isolation valves:

as of a net purchase price of € 500.–

– pipe deliveries: as of a net purchase price of € 2,500.–

Postal and express shipments are excluded, where the costs exceeding the normal package freight are charged to the customer. Otherwise freight and packaging costs incurred shall be charged to the customer.

9.2 Payment methods other than cash payment or bank transfer shall require separate, express agreement between ourselves and the ordering party. This shall apply in particular to the issue of cheques and bills of exchange.

9.3 If taxes or charges are incurred by the customer or ourselves on the performance provided by us (withholding tax), the customer shall indemnify us against such taxes and charges.

9.4 We shall have the right to issue partial invoices according to the progress of order processing and / or request payments on account corresponding to the progress of processing.

9.5 The purchase price in the case of an obligation to be performed at our place of business shall be due for payment upon receipt of notification that the goods are available; in the case of an obligation to be performed at our place of business with our having to dispatch the goods, upon the goods being handed over to the carrier; and, in the case of an obligation to be performed at the customer’s place of business, upon delivery of the goods. The customer shall have the right to cash discount of 3 % if and in so far as payment is made within 10 calendar days of payment falling due – receipt of the money on our account – and if the customer is not in arrears with the payment of other invoices.

9.6 If the customer pays in a currency other than euros, payment shall only be satisfied when the foreign currency payment corresponds to the agreed euro amount on the date of receipt of payment.

9.7 Services that are not an integral part of the agreed scope of delivery shall be charged, unless otherwise agreed, on the basis of our respectively valid general price lists.

9.8 We shall have the right accordingly to increase the remuneration unilaterally where material production costs and/or material costs and/or product procurement costs, wage and ancillary wage costs, social security contributions as well as energy costs and costs due to environmental charges and/or currency regulations and/or changes in customs duties and/or freight rates and/or public charges increase if these have a direct or indirect impact on the manufacturing costs of the goods or procurement costs or other above-mentioned costs of our contractually agreed services and if more than 4 months elapse between conclusion of the contract and delivery. An increase as mentioned above shall be excluded if the increase in costs for individual or all of the above-mentioned factors is set off by a reduction in costs for other of the mentioned factors with respect to the overall cost burden for the delivery (balancing). If the above-mentioned cost factors are reduced without the reduction in costs being set off against the increase in other of the above-mentioned cost factors, the reduction in costs shall be passed on to the customer through a price reduction.

If the new price based on our right to adjust prices as stated above is 20 % or higher than the original price, the customer shall have the right to rescind contracts not yet executed in full for the part not yet fulfilled. The customer can, however, assert this right only immediately after notification of the increased price.

9.9 If, according to the contract, we bear the freight charges by way of exception, the customer shall bear the additional costs arising from increases in freight rates after the contract was concluded.

9.10 Payment periods agreed shall run with effect from the date of delivery.

9.11 Once in default, default interest of 9 % above the respective base interest rate (Section 247 BGB) shall be charged when the claim for payment falls due. We reserve the right to assert damage in excess of this.

9.12 Where a bank transfer is agreed, the date payment is received by us or credited to our account resp. the account of the place of payment specified by us shall be deemed the payment date.

9.13 The customer’s default in payment shall cause all our claims for payment under the business relationship with the customer to become due immediately. Regardless of any agreements to defer payments, agreements on the term of bills of exchange and payment by instalment, all the customer’s liabilities due to us shall in this case become due for payment immediately.

9.14 If payment terms are not met or circumstances known or recognisable that, in our proper commercial judgment, give rise to justified doubts as to the customer’s creditworthiness, also including such facts which existed when the contract was concluded but which were unknown to us or did not have to be known to us, we shall have the right, notwithstanding further legal rights in such cases, to cease further work on current orders or stop the delivery, and to request advance payments or the provision of a bank guarantee issued by a German credit institution participating in the Deposit Protection Fund, for deliveries still outstanding, and, after expiry of a reasonable period of grace for providing such securities without result, to rescind the contract with respect to the part not yet fulfilled, irrespective of other legal rights. The customer shall be obliged to reimburse us for all damages incurred by the non-execution of the contract.

9.15 The customer shall have a right of retention or right of set-off only with respect to those counterclaims that are not disputed or have been recognised by declaratory judgment. This shall apply mutatis mutandis if the counterclaim for set off is in the synallagma (i.e. in the relationship of reciprocity between two performances in the contract concluded with us) with our claim and concerns the violation of a main obligation by us.

9.16 The customer can exercise a right of retention only if its counterclaim is based on the same contractual relationship.

9.17 Incoming payments shall first be used to repay costs, then interest and finally the principal claims according to age.

Any determination to the contrary by the customer when making payment shall be disregarded.

9.18 Timeliness of payment, by whatever means it is made, shall be determined solely by the date on which it is credited to our account. The value date shall be decisive for cheque payments. Payments by the customer must be made for our benefit, all postage and charges paid.

9.19 We are entitled to the unrestricted assignment of all claims arising from the contractual relationship with the customer.

10. Retention of title, attachment
10.1 We retain title to all goods we deliver (hereinafter referred to collectively as « goods subject to retention of title ») until all our claims under the business relationship with the customer, including claims arising in the future from contracts concluded at a later date, are paid. This shall also apply to any balance for our benefit when any or all claims are incorporated by us in a current account and the balance has been established.

10.2 The customer must insure the goods subject to retention of title adequately, in particular against fire and theft. Claims against the insurance arising from an event of damage relating to goods subject to retention of title are herewith already assigned to us in the value of the goods subject to retention of title.

10.3 The customer shall have the right to resell the delivered products in the normal course of business. The customer is not permitted to make other disposals, especially pledging or granting of equitable lien. If the goods subject to retention of title are not paid for immediately by a third-party buyer when resold, the customer shall be obliged to resell under retention of title only. The right to resell the goods subject to retention of title shall cease to apply at once if the customer suspends its payment or defaults in payment to us.

10.4 The customer herewith already assigns to us all claims including securities and ancillary rights that accrue to the customer against the end user or third parties from or in connection with the resale of goods subject to retention of title. The customer may not reach an agreement with its buyers that excludes or prejudices our rights in any way or nullifies the assignment of the claim in advance. If the goods subject to retention of title are sold with other items, the claim against the third-party buyer amounting to the delivery price agreed between ourselves and the customer shall be deemed assigned unless the amounts applicable to the individual goods can be determined from the invoice.

10.5 The customer shall continue to have the right to collect claims assigned to us until revoked by us, this revocation being admissible at any time. At our request, the customer shall be obliged to provide us immediately with all information and documents necessary for the collection of assigned claims and, unless we do so ourselves, notify its buyers immediately of the assignment by us.

10.6 If the customer incorporates claims from the resale of goods subject to retention of title in a current account relationship with its buyers, the customer shall herewith already assign to us any recognised closing balance resulting for its benefit in the amount which corresponds to the total amount of the claim from the resale of our goods subject to retention of title, such claim being transferred to the current account relationship.

10.7 The customer must notify us immediately in writing or text form if the customer has already assigned claims to third parties arising from the resale of products delivered or to be delivered by us, especially due to real or unreal factoring, or has made other agreements which can prejudice our current or future security interests according to para. 10. In the case of unreal factoring, we shall have the right to rescind the contract and request the surrender of products already delivered. This shall also apply to real factoring if, according to the contract with the factor, the customer cannot freely dispose of the purchase price of the claim.

10.8 In the event of conduct in breach of the contract through the customer’s fault, especially in the case of default in payment, we shall have the right, after rescinding the contract, to take back all goods subject to retention of title. The customer shall be obliged in this case to surrender the goods subject to retention of title at once. We may at any time during normal business hours enter the customer’s business premises to determine the stock of the goods delivered by us. Taking back the goods subject to retention of title shall only constitute a rescission of the contract if we expressly declare this in writing or this is provided for by mandatory statutory provisions. The customer must notify us immediately in writing of any third-party seizure of goods subject to retention of title or claim assigned to us.

10.9 If the value of the securities existing for us according to the foregoing provisions exceeds the secured claims as a whole by more than 10 %, we shall be obliged, at the customer’s request, to release securities at our option.

10.10 The treatment and processing of goods subject to retention of title shall be carried out for us as manufacturer but without obligation on our part. If the goods subject to retention of title are processed or connected inseparably with other items that do not belong to us, we shall acquire co-ownership in the new item in the ratio of the net invoice amount for our goods to the net invoice amounts for the other processed or connected items. If our goods are connected with other movable items into a uniform item that is deemed the principal item, the customer shall herewith already assign co-ownership thereof to us in the same ratio. The customer shall maintain ownership or co-ownership free of charge on our behalf. Rights of co-ownership accordingly arising shall be deemed goods subject to retention of title. The customer shall be obliged at any time at our request to provide us with the information required to assert our ownership or co-ownership rights.

10.11 If, in the case of deliveries abroad, specific measures and/or declarations are required from the customer in the importing country for the effectiveness of our above-mentioned retention of title or our other rights indicated above, the customer shall notify us of this in writing or text form and shall take such measures and/or make such declarations immediately at its expense. We shall cooperate on this to the required extent. If the law of the importing country does not allow retention of title but allows us to reserve other rights to the delivery item, we can exercise all such rights at our reasonably exercised discretion (Section 315 BGB). If equivalent securing of our claims against the customer is not thereby achieved, the customer shall be obliged at its expense to provide us immediately with other securities customary in the trade for the goods supplied according to our reasonably exercised discretion (Section 315 BGB).

10.12 In the event of attachment of goods subject to retention of title or other intervention by third parties in this respect, the customer shall notify us immediately in writing to enable us to bring an action pursuant to Section 771 ZPO [German Code of Civil Procedure]. If the third party is not in a position to reimburse us for the judicial and extra-judicial costs of an action pursuant to Section 771 ZPO, the customer shall be liable to us for the loss incurred by us.

11. Exclusion / Limitation of liability
11.1 Subject to the exceptions specified below, we shall not be liable in the case of breach of duty arising from the obligation, in particular not for claims by the customer for damages or reimbursement of expenses, for whatever legal reason.

11.2 The above exclusion of liability pursuant to para. 11.1 shall not apply

– in the case of own intentional or grossly negligent breach of duty and intentional or grossly negligent breach of duty by legal representatives or vicarious agents;

– in the case of violation of material contractual obligations; “material contractual obligations” are obligations, the fulfilment of which defines the contract and on which the customer may rely;

– in the event of injury to life, limb and health, also caused by legal representatives or vicarious agents;

– where we have assumed a guarantee for the quality of our goods or the existence of an outcome of performance or a procurement risk according to Section 276 BGB;

– in the case of liability under the Produkthaftungsgesetz [German Product Liability Act] or other mandatory statutory basis for liability.

11.3 If we or our vicarious agents are responsible only for slight negligence and none of the cases specified in bullet points 4, 5 and 6 of para. 11.2 above exists, we shall be liable, in the case of violation of material contractual obligations as well, only for damage typical for the contract and for foreseeable damage.

11.4 Exclusion resp. limitation of liability according to para. 11.1 to 11.3 above and para. 11.5 below shall apply to the same extent for the benefit of our bodies, our executive and non-executive employees and other vicarious agents as well as our sub-contractors.

11.5 Claims by the customer for damages arising from this contractual relationship may only be asserted within a preclusion period of one year as of commencement of the statutory limitation period. This shall not apply, if we are responsible for intent or gross negligence, to claims due to injury to life, limb or health and in the case of a claim based on a tortious act or an express, assumed guarantee or the assumption of a procurement risk pursuant to Section 276 BGB or where a longer limitation period is mandatory by law, such as in the case of the Produkthaftungsgesetz.

11.6 There is no connection between the reversal of the burden of proof and the foregoing stipulations.

12. Place of performance / Place of jurisdiction / Applicable law
12.1 Place of performance for all contractual obligations is our company’s registered office except in the case where an obligation to be performed at the customer’s place of business is assumed or as otherwise agreed.

12.2 Any disputes shall be settled, if the customer is a trader within the meaning of the Handelsgesetzbuch, exclusively before a competent court of law at the location of our company’s registered office. For the avoidance of doubt, this jurisdiction regulation in sentences 1 and 2 shall also apply to such circumstances between ourselves and the ordering party which can give rise to non-contractual claims within the meaning of Regulation (EC) No 864 / 2007. We shall also have the right, however, to bring an action against the customer at its place of general jurisdiction.

12.3 All legal relations between the customer and ourselves shall be governed exclusively by the law of the Federal Republic of Germany, in particular to the exclusion of the UN Sales Convention (CISG). It is expressly stated that this choice of law is also deemed to be such choice within the meaning of Art. 14 (1) (b) Regulation (EC) No 864 / 2007 and shall, therefore, also apply to non-contractual claims within the meaning of that Regulation. If the application of foreign law is mandatory in individual cases, our General Terms and Conditions shall be interpreted as meaning that the economic intent they pursue is preserved to the maximum possible extent.

13. Property rights, licence
13.1 Unless otherwise agreed, we shall only be obliged to deliver in the Federal Republic of Germany free from third-party industrial property rights and copyrights.

If a third party raises justified claims on account of infringement of property rights by products supplied by us to the customer, we shall be liable to the customer within the period specified in para. 8.6. as follows:

– We shall at our option first try either to obtain a right of use for the customer at our expense for the deliveries in question or change the delivery item, while complying with the properties agreed under the contract, so that the property right is not infringed, or exchange the delivery item. If this is not possible for us or we reject this, the customer shall be entitled to its legal rights which are, however, based upon modification by the contract and these General Terms and Conditions of Contracts and Delivery.

– The customer shall, in the event of infringement of property rights by our delivery items, only be entitled to rights against ourselves if the customer gives us notification in writing or text form immediately of the claims asserted by third parties, does not acknowledge any infringement, and all defensive measures and settlement negotiations remain reserved for us.

– If the customer ceases use of the products for reasons of damage minimisation or other good cause, the customer shall be obliged to advise the third party that cessation of use is not deemed to be an acknowledgement of the infringement of a property right.

– If an appeal is filed by third parties against the customer for infringement of property rights resulting from the use of products supplied by us, the customer undertakes to notify us of this immediately and give us the opportunity to participate in any legal action. The customer shall support us in every way in conducting such a legal action. The customer must not take any action which could prejudice our legal position.

13.2 The customer shall have no claims if it is responsible for infringement of a property right. The customer shall also have no claims if the infringement of the property right is due to the customer’s specific requirements, an application of the delivery item which we could not foresee or the fact that the products are modified by the customer or used with products not supplied by us, which do not comply with the intended use, if the infringement of the property right is based on this.

13.3 If the customer duly fulfils its contractual obligations, it shall have the right to use the services as provided in the contract.

All copyrights, patent rights or other industrial property rights shall remain with us unless expressly and otherwise agreed.

If patentable inventions are made at our company within the scope of implementing the contract, we shall grant the customer a non-exclusive and non-transferable right to use them under preferential economic conditions. This shall not affect the customer’s entitlement to have all rights pertaining to the invention if the achievement of the invention is a main contractual obligation on our part.

14. Return / Export control / Product approval / Import regulations
14.1 In the absence of any contractual agreements to the contrary with the customer, the delivered goods are intended for placement on the market for the first time within the Federal Republic of Germany or, in the case of delivery outside the Federal Republic of Germany, to the country of first delivery (first country of delivery) agreed by the customer with us.

14.2 We advise the customer that European and German foreign trade law applies to the transfer/export of products (goods, software, technology) and to the provision of services with cross-border reference for the fulfilment of the contractual obligation and individual deliveries and technical services may be subject to restrictions and prohibitions under export control law. This applies in particular to so-called armaments and dual-use items. Furthermore, European and other global national embargo regulations exist against certain countries and persons, companies and organisations which prohibit the supply, provision, transfer, export or sale of goods and the performance of services or may be subject to authorisation. For cross-border delivery resp. provision, administrative authorisations or other certificates may, therefore, have to be obtained by us. Further rights and obligations in this context are respectively governed by the following provisions. For certain transactions in connection with US goods or other US code, US (re-)export law can also apply due to extraterritorial effect and lead to prohibitions or authorisation requirements which we must comply with and implement in order not to be sanctioned on our part by US authorities.

14.3 The customer is itself obliged to verify the existence of and compliance with export and import control regulations for the delivery item and the export and import of the same and to comply strictly with the relevant export regulations and embargos for these goods, especially of the European Union (EU), Germany resp. other EU Member States and, if applicable, of the United Kingdom, the USA or Asian or Arab countries and all third countries involved, if the customer exports the products supplied by us or has them exported by us.

14.4 The cross-border return of goods, samples, tools, software, material and also technology, in the form of drawings, instructions, data etc. as well, to the customer can also in individual cases be subject to provisions under foreign trade law and be dependent on administrative authorisation procedures. Before transfer of the products and their components and/or accessories supplied by us to the customer to a country other than the first country of delivery agreed with us, the customer warrants that the required national product approvals or product registrations shall be obtained by the customer in due time and that the requirements set out in the national law of the country in question regarding the provision of user information in the national language as well as all import provisions and export control regulations have been fulfilled.

14.5 Compliance with the delivery obligation can require the approval resp. granting of export licences or transfer authorisations or other foreign trade certificates by the competent authorities.

If we are prevented from delivering in due time due to the duration of the necessary and proper execution of a customs or foreign trade application, authorisation, or verification procedure through no fault of our own, the delivery time shall be appropriately extended by the duration of the delay caused by such administrative procedure. We cannot in general specify a fixed period for the above procedures on the part of the authorities. We shall notify the customer immediately about such procedures as well as circumstances and measures in individual cases. Damage claims by the customer for delays through no fault of our own for this reason shall be excluded vis-à-vis ourselves, unless we have assumed a guarantee liability contractually towards the customer.

14.6 The customer is obliged to provide us with full information truthfully in due time in writing or text form concerning the end use and an end user of the goods to be supplied or service to be provided differing from the end user named to us compared with the initial statements, if applicable, immediately after conclusion of the contract. Any delivery period or service period shall not start to run prior to this. This includes in particular issuing any necessary end-use certificates (so-called EUCs) and transmitting the originals to us in order to verify the end-use and intended purpose of the goods or services and to provide proof to the competent authorities for customs and export control purposes. If potential violations of export bans or embargo regulations result from the above-mentioned documents, we shall have the right to rescind the contract without compensation.

14.7 The customer must comply with any re-export requirements arising from authorisations granted to us by the competent authorities or courts. The customer shall accordingly bind its buyers contractually and provide us with proof of this upon request. We shall inform the customer of the scale and scope of such requirements imposed on us at the latest with the delivery.

14.8 If we or already our suppliers are not granted any necessary export licences or transfer authorisations or other necessary approvals by the competent authorities through no fault of our own or not in due time or other obstacles prevent the fulfilment of the contract or the delivery in whole or in part through no fault of our own due to the customs, foreign trade and embargo regulations to be complied with by us as exporter or transferor or by our suppliers according to law applicable to them, we shall have the right to rescind the contract or withdraw from the individual supply or service obligation, unless we have expressly assumed a no-fault guarantee liability for their provision. This shall also apply if corresponding export control and embargo obstacles only arise through no fault of our own between conclusion of the contract and the delivery or performance of the service and in the assertion of warranty rights – e.g. through a change in the legal situation – and make the performance of the delivery or service temporarily or permanently impossible

This may be the case because export licences or transfer authorisations or other foreign trade authorisations or approvals granted to us or our suppliers are revoked by the competent authorities through no fault of our own or other legal obstacles due to the customs, foreign trade and embargo regulations to be complied with prevent fulfilment of the contract or the delivery or service through no fault of our own. Damage claims of the buyer for this reason shall be excluded, unless we have expressly assumed a no-fault guarantee liability for the provision of the above-mentioned authorisations or documents.

14.9 The customer shall in particular check and warrant, and, on request, provide evidence to us that

– the products provided are not intended for use in armaments, nuclear facilities or weapon technology;

– no companies and persons specified on the US Denied Persons List (DPL) are supplied with original US goods, US software and US technology;

– no companies and persons specified on the US Warning List, US Entity List or US Specially Designated Nationals List are supplied with original US products without relevant authorisation;

– no companies and persons are supplied who are specified on the List of Specially Designated Terrorists, Foreign Terrorist Organizations, Specially Designated Global Terrorists or the EU Terrorist List or other relevant negative lists for export controls;

– no military recipients are supplied with the products delivered by us;

– no recipients are supplied that violate other export control regulations, especially of the EU or the ASEAN countries;

– all early-warning indications of the competent German or national authorities of the respective country of origin of the delivery are complied with.

14.10 The customer undertakes in turn to prove this obligation to its buyers for the goods supplied by us and to prove this to us on request.

14.11 Goods supplied by us may only be accessed, used and/or exported if the above-mentioned checks and assurances have been carried out resp. provided by the customer; otherwise the customer must refrain from carrying out the intended export and we shall not be obliged to perform.

14.12 Where goods supplied by us are passed on to third parties, the customer undertakes to oblige such third parties in the same way as the customer in para. 14.1-14.11, and to notify them of the need to comply with these legal provisions.

14.13 The customer also warrants at its own expense, where delivery outside the Federal Republic of Germany is agreed, that the goods to be supplied by us comply with all national import regulations of the first country of delivery fully and in a timely manner without cost to us.

14.14 The customer shall indemnify us against all damages and proven, customary and reasonable expenses resulting from the culpable breach of the foregoing obligations pursuant to para. 14.1 – 14.13. Costs for own employees are excluded. Section 254 BGB (contributory negligence) shall remain unaffected.

15. Institution of insolvency proceedings / Incoterms / Written form / Severability clause
15.1 A petition to institute insolvency proceedings against the customer or the customer’s suspension of payment which, despite notice, is not based on rights of retention or other rights shall entitle us, in the event of the customer at that time being in breach of duty with respect to us, to rescind the contract at any time, if the customer violates a contractual obligation at that time, or to make fulfilment of the contract dependent on the prior fulfilment of the payment obligation. In the case of continuing obligations, we shall have the right, in lieu of rescission, to terminate the contract without notice. This shall not affect Section 314 BGB.

If the delivery item was already delivered or our service already provided, the consideration shall be due immediately in the above-mentioned cases. We shall also have the right to reclaim the delivery item in the above-mentioned cases and to retain it until the purchase price is paid in full.

15.2 If commercial terms are agreed according to the International Commercial Terms (INCOTERMS), the INCOTERMS 2020 shall apply.

15.3 All agreements, collateral agreements, assurances and contract amendments shall only be valid when given in writing. This shall also apply to cancellation of the written form requirement. This shall not affect the precedence of an individual agreement in written, text or verbal form (Section 305b BGB).

15.4 If any provision of this contract is or becomes invalid/void or unenforceable in whole or in part for reasons relating to the law of general terms and conditions according to Sections 305 to 310 BGB, statutory provisions shall apply.

If any current or future provision of the contract is or becomes invalid/void or unenforceable in whole or in part for reasons other than the provisions relating to the law of general terms and conditions according to Sections 305 to 310 BGB, this shall not affect the validity of the remaining provisions of this contract unless the performance of the contract, also in consideration of the following provisions, would present an unreasonable hardship (Section 306 III BGB) for one of the parties. This shall also apply if, after the contract is concluded, it is found to have a gap that requires filling.

Contrary to any principle, according to which a severability clause in principle is to reverse the burden of proof only, the validity of the remaining provisions of the contract shall be maintained in all circumstances and, therefore, Section 139 BGB waived as a whole.

The parties shall replace an invalid/void/unenforceable provision or gap that requires filling for reasons other than the provisions relating to the law of general terms and conditions according to Sections 305 to 310 BGB by a valid provision that corresponds in its legal and economic content to the invalid/void/unenforceable provision and the purpose of the contract as a whole. Section 139 BGB (partial nullity) is expressly excluded. If the invalidity of a provision is due to a measure of performance or time (time limit or date) stated therein, a measure which most closely corresponds to the original measure in a legally admissible way must be agreed for the provision.

Note:

In accordance with the provisions of the Datenschutzgesetz [German Data Protection Act], we draw attention to the fact that contracts are processed at our company on EDP equipment, and that we also in this respect store data received as a result of the business relationship with the customer.

June 2023